LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Article 10 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22, Art. L3221-11, Art. L4231-8, Art. L2122-21-1, Art. L3221-11-1, Art. L4231-8-1
Commentaires • 4
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à donner délégation totale au maire pour signer les marchés passés en procédure adaptée quel que soit leur montant et même pour signer des avenants de plus de 5 % par rapport au contrat initial. […] La loi ayant une valeur supra-décrétale, surtout lorsque celle-ci contient des dispositions contraires à un règlement antérieur, […]
Lire la suite…Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à donner délégation totale au maire pour signer les marchés passés en procédure adaptée quelque soit leur montant et même pour signer des avenants de plus de 5 % par rapport au contrat initial. […] Or, selon une lecture stricte et littérale de cet article, les commissions d'appel d'offres (CAO) ont, semble-t-il, été supprimées pour les collectivités locales. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2012, présenté pour la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice ; […] Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
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[…] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 : « Le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 5 décembre 2014, 13NT01405, Inédit au recueil Lebon
[…] — le moyen tiré de l'incompétence du maire pour signer un avenant entraînant une augmentation de plus de 5 % du contrat initial est inopérant, la disposition de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sur laquelle ce moyen est fondé ayant été abrogée par le 1° de l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ;
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Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. […] modifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. […]
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