LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Article 18 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2009
Entrée en vigueur le 19 février 2009
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 238 bis
III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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