LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 10 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.
La circonstance que l'article L. 512-7 décrive l'enregistrement comme une « autorisation simplifiée », en écho aux termes de la loi d'habilitation7, nous paraît donc sans incidence : dans la typologie dressée par le législateur au chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, […] n° 4296140, aux tables. 6 Depuis l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers. 7 L'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés avait autorisé le Gouvernement « à prendre par ordonnance, (…), […]