LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 10 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.
Question Les derniers décrets des CPTS permettent la rémunération des administrateurs pour leur fonction au sein de l'association et les missions de service public. Ceci est facilement applicable pour un professionnel de santé libéral qui rédige une note de frais/demande d'indemnité et déclare ces indemnités dans sa comptabilité professionnelle. Cependant, qu'en est-il concernant les professionnels retraités car ils ne peuvent percevoir ces indemnités à titre personnel ? Sous quel statut doivent-ils s'inscrire pour déclarer ces revenus ? Le statut du cumul emploi retraite est connu mais …
Lire la suite…