Article 46 de la LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

3. […] Le décret comporte cependant une clause de sauvegarde : la nouvelle rédaction de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 opérée par ce texte prévoit en effet que les conventions et cahiers des charges peuvent « 6°) Préciser, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, […] comme nous l'avons vu, un décret d'application de l'article 17 de la loi du 30 septembre 1986, qui a été modifié par l'article 46 de la loi du 5 mars 2009, lequel figure dans le Titre III de la loi intitulé « Transposition de diverses dispositions de la directive 89/552 modifiée par la directive 2007/65 ». […]