LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2
Commentaires • 3
publics ; 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; […] 10° L'article 3 de la loi du 29 août 2002 susvisée ; 11° L'article 29 de la loi du 11 […] En ce qui concerne le II de l'article 3 : 9. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 77-101 L du 03 novembre 1977 : Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1. […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 25 mars 2009 prévoit que le bail doit désormais indiquer la surface habitable du bien loué : Cet article : "Le contrat de location est établi par écrit. […] Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 24 janvier 2023, n° 20/10040
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2020 -Tribunal d'Instance de PARIS / FRANCE RG n° 11-19-3354 […] — en tout état de cause, condamner le bailleur au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Lire la suite…- Logement·
- Bailleur·
- Loyer·
- Habitation·
- Solidarité·
- Indemnité d 'occupation·
- Etablissement public·
- Organismes d’hlm·
- Résiliation du bail·
- Clause resolutoire
[…] « Art. […] programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. […] livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :
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