LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-2, Art. L445-4
Commentaires • 18
[…] « Art. […] programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. […] livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :
Lire la suite…La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a, quant à elle, […] le législateur a supprimé ce deuxième plafonnement. […] Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, prévoit en son article 100, la suppression du second plafonnement du SLS. […] Il convient par ailleurs de rappeler que plusieurs dispositions d'ores et déjà en vigueur permettent de tenir compte du contexte local dans l'application du SLS : - ainsi, afin de permettre de maintenir la mixité sociale au sein des immeubles situés en zones urbaines sensibles (ZUS), […]
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Article L. 365-2 Créé par loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V) Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 3651 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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