LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 5 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-4-1
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros.
III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Commentaires • 7
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 13
Lire la suite…Haut Conseil des finances publiques .................................................................................. 8 - Avis n° 2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, 26 septembre 2014 ............................................................................................................ 8 C. […] Haut Conseil des finances publiques - Avis n° 2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, […] En ce qui concerne l'article 10 : 22. […] SUR L'ARTICLE 47 : 11. […] Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 14 Article 15 2. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011
[…] Vu loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] 53. Considérant que l'article 196 modifie la loi du 5 mars 2007 susvisée pour proroger le délai dans lequel les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation ;
Lire la suite…- Loi de finances·
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[…] « Art. […] programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. […] livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :
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