Article 13 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 42
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Commentaires


1Logement - Logement Social - Associations De Locataires. Accords Collectifs Locaux. Réglementation.
M. Jean-Jacques Guillet · Questions parlementaires · 3 février 2015

Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (modifié par l'article 13 de la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009) qui prescrit que « les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. […] Il demande si les nombreuses associations indépendantes qui ne siègent pas à la commission nationale de concertation mais sont représentées, suite aux élections des représentants des locataires, […]

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2Justificatifs De Charges Récupérables Sur Les Contrats D'Exploitation Et D'Entretien Des Immeubles
Mme Michèle San Vicente-Baudrin, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 12 juin 2008

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles par le bailleur auprès du locataire sur justification. […] alinéa 1er de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que des accords notamment sur la maîtrise de l'évolution des charges récupérables peuvent être conclus soit avec les associations de locataires soit avec des locataires individuellement. L'article 13 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a d'ailleurs assoupli les modalités de conclusion de tels accords afin d'en faciliter la conclusion et donner ainsi aux locataires une plus grande transparence dans la gestion conduite par le bailleur.

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