LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 15 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L125-2-4
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Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un problème dans l'application de l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 modifiant la loi de Robien et portant à dix-huit ans, au lieu de quinze, le délai de réalisation des travaux. […]
Lire la suite…Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 qui prévoit que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs pourrait être prolongé de trois ans, ceci pour permettre aux copropriétaires de lisser leurs efforts sur le temps et permettre une meilleure mise en concurrence. […] Il est donc nécessaire que l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 entre en application. […]
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[…] « Art. […] programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Ce rapport est rendu public. » […] « 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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