LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 21 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L132-3
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[…] Vu loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] . En ce qui concerne les articles 21, 22 et 35 :
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association UFC Que Choisir et la condamne à payer à la société Foncia Groupe la somme de 3 000 euros ; […] créé par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, et non de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiant l'article 21 de la loi précitée et autorisant le bailleur à « transmettre » et non plus « remettre » une quittance au locataire ; qu'en relevant que les avis de quittance délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 avaient été envoyés gratuitement au locataire, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 17/02152
[…] Un protocole d'accord a été signé le 6 novembre 2009 entre le directeur d'Habitat du Gard et les organisations syndicales représentatives destiné à rester en vigueur 'jusqu'à la parution du futur décret mentionné dans la loi 2009-323 du 25 mars 2009 modifiant l'ordonnance du 1 er février 2007 relative aux Offices Publics de l'Habitat, ou jusqu'à la conclusion d'un accord collectif au niveau national' (article 21).
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