LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 49
Commentaires • 3
Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 à 0.71%. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025379745&fastReqId=644135384&fastPos=5" target="_blank">décision de la Cour de Cassation du 15 février 2012 (n°11-13 014) nous donne l'occasion d'établir un rappel général sur ces différentes questions.Le dépôt de garantie est réglementé par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion , a ajouté à l'article 22 un dernier aliéna en vertu duquel : « en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] . En ce qui concerne les articles 21, 22 et 35 :
Lire la suite…- Loi de finances·
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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 juillet 2017, n° 15/03080
[…] . vu le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à la décence des logements et le Règlement Sanitaire Départemental, . vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, . vu l'article 22 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, . confirmer le jugement du 28 avril 2015 rendu par le Tribunal d'Instance de E en ce qu'il a déclaré que Monsieur Y n'a pas respecté son obligation de délivrance du bien loué et ne saurait en réclamer les loyers, . en revanche réformer le jugement du 28 avril 2015 rendu par le Tribunal d'Instance de E sur les points suivants:
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