LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 14 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Commentaires • 2
[…] La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 19) a prévu une procédure d'alerte au sein de deux nouveaux articles de la loi du 10 juillet 1965 (art. 29-1-A et 29-1-B) par le biais d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc. Aux termes de ces dispositions : […] L'article 14 de la loi du 25 mars 2009 a quelque peu modifié le dernier alinéa de l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que M me B C vivait depuis plus d'un an avec sa mère, M me Y C, locataire en titre du logement litigieux, lors du décès de celle-ci, intervenu le XXX et, partant, remplissait les conditions du transfert à son profit du bail prévues par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
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[…] Cette dernière ayant prétendu pouvoir bénéficier du transfert du bail, le bailleur a saisi le tribunal d'instance de Y afin de faire juger le contraire. Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal d'instance de Y a: dit que Z A remplissait les conditions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et pouvait prétendre au transfert du bail, ordonné l'exécution provisoire du jugement, débouté le bailleur de ses demandes,
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3. Cour d'appel de Paris, 1er septembre 2016, n° 14/16255
[…] Au soutien de son appel, Monsieur K X, assisté de son curateur la Fondation CASIP-Z, fait valoir qu'il remplissait parfaitement les conditions visées aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour prétendre au bénéfice du transfert de bail initialement consenti à ses parents, reprochant au premier juge d'avoir considéré d'une part, qu'il n'apportait pas la preuve de la cohabitation avec sa mère dans le logement pendant au moins un an avant le décès de cette dernière, et faisant observer d'autre part, que la condition relative à la typologie du logement n'a été introduite que par la loi du 25 mars 2009 et qu'elle ne pouvait donc lui être opposée dès lors que le décès de sa mère est antérieur puisque remontant au XXX.
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C'est la raison pour laquelle l'article 14 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, en obligeant l'organisme d'habitations à loyer modéré à notifier à l'acquéreur d'un logement, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, […]
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