LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 25 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur :
― la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ;
― le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
― la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ;
― la réhabilitation du parc privé existant ;
― l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
― la lutte contre l'habitat indigne ;
― l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;
― la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;
― l'accompagnement social des habitants ;
― la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d'hébergement ou logements de transition.
Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Commentaires • 14
Remarque : Il résulte des dispositions de l'article R. 313-25 du C. urb. que l'autorisation d'urbanisme intervient nécessairement après le prononcé de la déclaration d'utilité publique. […] de l'article L. 313-4 du C. urb. […] idArticle=LEGIARTI000020440300&cidTexte=LEGITEXT000020440243&dateTexte=20130704">article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant, selon le cas, soit la date de délivrance du permis de construire, soit la date d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable. […] ;
Lire la suite…[…] - soit dans un quartier ancien dégradé dé […] ;limité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Selon l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, applicable au litige, seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
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[…] Aux termes de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : () 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, […] le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ; / -les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 5 mars 2012, n° 10/00215
[…] Qu'en fait, depuis la loi du 25 mars 2009 ayant introduit l'article 18-1 A dans la loi du 18 juillet 1965, seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24,25, 26,26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité ;
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[…] - soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article […] 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […]
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