LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 27 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 tervicies
Commentaires • 5
L'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, complété par l'article 27 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi « MOLLE ») et l'article 39 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, a procédé à une réforme globale de l'avantage fiscal dit « Malraux » en transformant le régime de déduction des charges en une réduction
Lire la suite…Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, J.O. du 27, p. 5.408, art. 27, 48, 49 et 50 Arrêté du 29 avril 2009, JO 3 mai, p. 7.487
Lire la suite…Décisions • 2
[…] re d'itñe prontesse premure conntisse Article 4-4 du décret n°67-223 du 17.03.1967 (mmdifié par le décrer 2004-479 du 27.05.3004) © "Lorsque le van ttiont im ou d'une fraction de lot le demande. le propriétaire cédaw est wnu de porter à sa connaissance le curner d'emrerien de l'immes ainsi que le diagnostic technique.." Le contenu de ce carnet d'entretien est défini par le décret n° 2001-477 du 30.05.2001 C – BÉFARTITION DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ À LA DATE DE LA CESSION (le cas échéant) : répa
Lire la suite…- Acquéreur·
- Condition suspensive·
- Vente·
- Immeuble·
- Rétractation·
- Acte·
- Mandataire·
- Vendeur·
- Habitation·
- Copropriété
2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 25 avril 2024, n° 23/06056
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 15 février 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [W], Mme [W] et [I] [W], représentée par ses parents, demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 145, 834, 835, 514 et 514-1 du code de procédure civile, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 84 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, 27 du règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, 1721 et 1240 du code civil et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de :
Lire la suite…- Baux d'habitation et baux professionnels·
- Contrats·
- Habitat·
- Logement·
- Sociétés·
- Commissaire de justice·
- Consignation·
- Provision·
- Préjudice·
- Titre
Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu à raison de dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, […] urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. […] Par ailleurs, l'article 27 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu, de manière temporaire, […]
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