Article 47 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

[…] Elle soutient que les travaux qu'elle a effectués ouvrent droit au dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ; que l'article 47 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 assouplit le dispositif ; que ces dépenses ont été effectivement payées comme en attestent les factures et les extraits du grand livre fournisseur ; que le dégrèvement est indépendant de l'occupation effective des logements ; que le dégrèvement porte également sur les parties communes des immeubles collectifs ;

[…] — l'article 47 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit que le montant des dépenses éligibles s'impute non seulement sur le montant de la cotisation de taxe foncière de l'immeuble dans lequel les travaux sont réalisés mais aussi sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes ;