LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 49 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31
Commentaires • 9
L'article 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi MOLLE », prévoit que le bénéfice de l'avantage fiscal peut continuer à s'appliquer après l'échéance de la convention, jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions d'application de l'avantage fiscal. […] Ce taux est porté à 60 % pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009 pour lesquelles un bail est conclu ou renouvelé à compter de cette même date, du fait des aménagements apportés par l'article 49 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000020438861&fastPos=1&fastReqId=2015702316&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000020440320">article 49 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Pour l'application du taux de 60 %, le bail doit, par ailleurs, se rapporter à une convention conclue à compter du 28 mars 2009. A défaut, l'avantage s'applique au taux de 45 %, toutes conditions étant par ailleurs remplies. […] (4) Conformément aux dispositions du 4° de l'article 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Sur les conditions d'application de la déduction spécifique de 70 %, cf. II-B § 60 à 70.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les deux affaires ont été jointes. Par jugement en date du 09 septembre 2014, le tribunal a: Vu les articles 8-1, 24 et 49 de la loi du 10 juillet 1965, — Constaté la nullité de la résolution n°42 prise lors de l'assemblée générale du 12 avril 2012, — Débouté Monsieur Y de sa demande d'annulation de la résolution n°14 de l'assemblée générale ordinaire du jeudi 18 avril 2013, qui a intégré les dispositions de l'article 8-1 issue de la loi du 25 mars 2009 au règlement de copropriété, en recueillant l'accord des copropriétaires par un vote à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, alors que la majorité de l'article 24 de ladite loi aurait suffit ,
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 16 février 2010, n° 08/17652
[…] Par acte d'huissier de justice du 11 décembre 2009, la société Cepi a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […], représenté par son syndic la société Citya Etoile Immobilier, en annulation de la résolution n°4. Moyens et prétentions des parties : La société Cepi, aux termes de son assignation qui constitue ses seules écritures, demande au Tribunal au visa des articles 49, 11 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : — dire nulle et de nul effet la 4 e résolution de l'assemblée générale du 29 octobre 2008, — subsidiairement, et pour le cas où cette résolution serait interprétée comme une mission confiée par Messieurs Y, Z, C, A et Madame D à Monsieur X,
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