Article 42 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui relève qu'outre la consultation obligatoire prévue par l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur a procédé à la consultation individuelle facultative des locataires prévue par l'article 42 de cette loi et que la majorité requise pour cette dernière consultation n'a pas été atteinte en déduit que l'augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n'a pas été approuvée

[…] Considérant que s'agissant de la 'consultation individuelle des locataires', l'OPH CHARTRES P soutient que ceux-ci auxquels il avait adressé le 18 mai 2005 un questionnaire ainsi qu'une simulation de leurs loyers et charges 'avant et après réhabilitation de (leur) bâtiment', ont 'majoritairement approuvé le programme de travaux et validé de la sorte l'augmentation de loyers résultant du processus de concertation' ; qu'il estime que ces réponses et consultation ont concrétisé un 'accord direct entre bailleur et locataires', conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 ;