LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 48 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31
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Pour mémoire, il est rappelé que l'Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a modifié le zonage applicable au dispositif « Robien », à compter du 4 mai 2009, afin d'en réserver l'application dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. […] Il est codifié au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, le dispositif « Robien » n'est plus applicable aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2010. […] Cela étant, l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 a limité l'application du dispositif Robien aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; […] par l'arrêté du 29 avril 2009 attaqué, le ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont fixé la liste des communes éligibles aux avantages fiscaux régis par les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts et du h) de l'article 31 du même code, tel que modifié par l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui réservent ces avantages aux communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement ; […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2014, n° 1200070
[…] Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts modifié par l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 susvisée : « I. […]
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- de la déduction spécifique en faveur de la remise en location des logements antérieurement vacants prévue au n du 1° du I de l'article 31 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000020042277&cidTexte=JORFTEXT000020014790&categorieLien=id&dateTexte=vig">article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complété par l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
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