LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 63 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1
Commentaires • 2
M. Loncle François · Questions parlementaires · 1er novembre 2011
François Loncle interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de clarifier certaines dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 63 et relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. L'article 10-1 de cette loi soulève des difficultés d'application persistantes. […] Or cet article soulève des interprétations divergentes sur deux points principaux. […]
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François Loncle interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de clarifier certaines dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 63) et relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. L'article 10-1 de cette loi soulève des difficultés d'application persistantes. […] Or cet article soulève des interprétations divergentes sur deux points principaux. […]
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