LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 65 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV. - L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers.
V. - Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
II,III et VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L411-2
Commentaires • 10
L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en instaurant une baisse des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux de 10,3 % ne fait donc que neutraliser cette augmentation du SMIC. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2010, les loyers et redevances maximums des loyers conventionnés seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l'année précédente. […] L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Or la société HLM Un Toit pour Tous a produit aux débats une décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 dans laquelle, le Conseil constitutionnel a effectué un contrôle de constitutionnalité sur les articles 4,61, 64, 65 et 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (devenue loi n °2009-323 du 25 mars 2009).
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[…] Attendu que Metz Habitat Territoire verse aux débats la convention conclue avec l'Etat le 17 octobre 1985 qui prévoit à l'article 5 que le loyer annuel ne peut excéder 144,48 francs le mètre carré de la surface corrigée et que loyer est révisable chaque année, le 1 er juillet, […] qu'il est justifié que les modalités de la révision ont été modifiées par des textes successifs et notamment par la circulaire du 4 juillet 2008, puis celle du 27 juillet 2009 prise en application de l'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 applicable au 1 er janvier 2010, puis par la loi de finance n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au 1 er janvier 2011 ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2015, n° 14/05194
[…] L'article 65 de la loi du 25 mars 2009 dispose : […]
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Le barème mis en place par la loi de 2006 à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prenant effet en 2008, vise à maintenir l'égalité de traitement des locataires au sein du parc social. En effet, ces modalités assurent une progressivité des montants du SLS tout en permettant de mieux prendre en compte le taux d'effort des ménages au regard de leurs revenus. […] L'article 65 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L. 441-3 du CCH en instaurant une modulation du SLS et des possibilités de dérogation dans le cadre des conventions d'utilité sociale (CUS). […]
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