LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 68 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5
Commentaires • 5
L'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, complète la première phrase du 4ème alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et de la famille par les mots « notamment parce qu'elles sont sans domicile ». […]
Lire la suite…Mme Raymonde Le Texier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et de la famille tel qu'il a été complété par l'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […] L'article 68 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a pour objectif de préciser la réglementation relative à la prise en charge, par les conseils généraux, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par une ordonnance n° 15VE02924 du 21 décembre 2015, enregistrée le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2 e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel du département du Val-d'Oise, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Lire la suite…- Département·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Compétence·
- Femme enceinte·
- Question·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Extensions·
- Collectivités territoriales
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 68 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 que, sauf circonstances particulières, l'absence de domicile des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans fait présumer l'existence d'un besoin de soutien matériel et psychologique, justifiant leur prise en charge par le département ; […]
Lire la suite…- Département·
- Aide sociale·
- Hébergement·
- Femme enceinte·
- Action sociale·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Famille·
- Urgence·
- Enfance
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 septembre 2018, 17NT02657, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : – le code de l'action sociale et des familles ; – la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 68 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Département·
- Femme enceinte·
- Aide sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Action sociale·
- Enfance·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Centre d'hébergement·
- Mère
L'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précise la réglementation relative à la prise en charge, par les conseils généraux, des femmes avec enfants de moins de trois ans en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). […] Si l'État, - en application des articles L. 121-7-8, et L. 345-1 à L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), - assume la charge, au titre de l'aide sociale, des familles, le département a, quant à lui, des compétences spécifiques de droit commun au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). […]
Lire la suite…