LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 74 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990Art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.