Article 81 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

[…] Lors l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires qui s'est tenue le 12 avril 2012, Monsieur Y s'est opposé à l'adoption de la motion n° 42 portant sur le projet d'intégrer dans le règlement de copropriété une clause de priorité concernant la revente des places de stationnement, conformément à l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 introduit par la loi du 25 mars 2009, dite Loi BOUTIN, dont la finalité est d'imposer au copropriétaire, vendeur exclusivement d'une place de parking, l'obligation de faire connaître au syndic sa volonté de vendre, afin que celui-ci en informe chaque copropriétaire bénéficiant ainsi d'un droit de priorité.