LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 86 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-6-1

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