LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 89 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2009
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I àII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2384-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilIII.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.