Article 91 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

[…] Le 26 février 2020, la […] a déposé une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe contenant conclusions tendant à voir dire et juger recevable la Question Prioritaire de Constitutionnalité des lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 article 106 et n° 2009-323 du 25 mars 2009 articles 91 et 94 et notamment en référence aux articles L.1331-29 et L.1331-30 du Code de la Santé Publique, à voir constater le caractère sérieux de la demande et à la transmettre selon la procédure établie par la loi à la Cour de Cassation pour être soumise à l'appréciation du Conseil Constitutionnel. et à voir surseoir à statuer sur la demande et sur les poursuites engagées devant le Tribunal de céans par les Services Fiscaux.