LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 92 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-2, Art. L129-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-6, Art. L129-3

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif d'Amiens, 6 décembre 2012, n° 1203236

Rejet

[…] — que l'administration ne pouvait ordonner ces travaux sans tenir compte des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relatives à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et l'article 92 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;

Justice administrative·
Urgence·
Commune·
Juge des référés·
Maire·
Logement social·
Suspension·
Bâtiment·
Construction·
Logement

2. Tribunal administratif de Bastia, 9 juin 2011, n° 1100472

Rejet

[…] Article L511-2 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 92

Maire·
Commune·
Juge des référés·
Habitation·
Immeuble·
Construction·
Bâtiment·
Justice administrative·
Interdiction·
Délai

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).