Article 97 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Par ailleurs, l'article 97 de la loi du 25 mars 2009 s'étend aux personnes éprouvant des difficultés d'accès à un logement et aux personnes nécessitant une situation locative de transition, le bénéfice de la sous-location et de l'hébergement dans des logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et loués par le propriétaire (lequel bénéficie ainsi des dispositions fiscales rendant attractives les modérations de loyer consenties) à un organisme HLM, en vue de leur sous-location, meublée ou non. […] Auparavant, […]