LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 69 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°94-624 du 21 juillet 1994Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L633-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L632-1, Art. L632-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5-3
Commentaires • 11
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […]
Lire la suite…Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — sur la violation alléguée des dispositions du PLU : les dispositions de l'article UD 2 relatives aux logements sociaux visent un programme de logements et non une construction déterminée : les logements sociaux sont concentrés dans le « permis ouest » et le fait qu'il s'agisse d'une résidence étudiante est autorisé par les dispositions de l'article L. 302-5 du CCH repris par le PLU, ce que confirme l'article 69 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; les dispositions de l'article UD 3 relatives aux accès ne sont pas méconnues dès lors que l'accès au projet se fera, non par la RD7 mais par la rue de l'Ancre, comme le précise le plan PC0-05 niveau rue et sont indépendants de la RD7 ; […]
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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 22 février 2019, n° 17/00057
[…] Selon l' article L632-3, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (art. 69), les dispositions de l'article L 632-1 précité sont d'ordre public, ce qui implique qu'il ne peut y être dérogé fût-ce par des conventions particulières.
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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […]
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