LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 75 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3
Commentaires • 5
S'agissant de l'assistance aux demandeurs qui le souhaitent, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 75) a ajouté les services sociaux parmi les organismes susceptibles d'assister les requérants devant la commission de médiation et devant le tribunal administratif. Les services sociaux, quel que soit leur collectivité ou leur organisme de rattachement, sont compétents pour faciliter l'accès au droit des personnes, comme le précise déjà l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles. […] S'agissant de l'instruction des recours par la commission de médiation, […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M. A ne peut utilement se prévaloir du VII de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui n'était pas applicable à la date de la décision attaquée ;
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2011, n° 1100479
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 er alinéa du VII de l'article L. 441-2-3 du code de la construction introduit par l'article 75 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précité, éclairées par les travaux parlementaire qui en ont précédé l'adoption, ont pour objet et pour effet, lorsque la commission de médiation retient le caractère impropre à l'habitation, […]
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Celui-ci, qui a été permis par plusieurs dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, favorise l'harmonisation des procédures et les échanges d'informations entre commissions de médiation. […] Il en est ainsi notamment de son article 75 qui donne la possibilité de créer, dans un même département, plusieurs commissions de médiation pour répondre aux besoins liés à l'affluence des dossiers. […] L'article 75 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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