LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 103 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22
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Commentaires • 4
1. Le sort de la caution locativeAccès limité
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 10 avril 2012, n° 11/03122
Confirmation
[…] L'article 103 de la loi du 25 mars 2009 dispose qu'en cas de mutation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. […]
Lire la suite…- Dépôt·
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