Article 105 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

[…] qui assure directement la constitution d'un parc de logement social sans recourir aux HLM, ne peut bénéficier des exonérations prévues par l'article 150 U du code général des impôts. […] a étendu cette exonération aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession ultérieure par celles-ci à un organisme chargé du logement social. […] de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social, lorsque le cédant est un établissement public foncier (art. 105 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).