LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 107 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L324-2-1

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