LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 104 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L215-1-1

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Commentaire • 1

1. Lecture synthétique des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de…

Village Justice · 19 juillet 2016

[…] L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics contient en tout 104 articles ; ce qui au final est assez peu puisqu'en réalité, ladite ordonnance transpose deux textes européens dans l'ordre juridique français, à savoir d'une part la directive 2014/24 (sur les marchés publics « secteurs classiques ») qui a un total de 94 articles et d'autre part la directive 2014/25 (sur les marchés publics […]

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