Article 109 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

[…] 1 er Attendu que selon l'article 1648 alinéa 1" du code civil : Article 1648 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109 : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Qu'une assignation sur le fondement de l'article 1641 du code civil en date du 17 juin 2010 pour un vice découvert au printemps 2007 sur un véhicule mis en circulation le 21 juin 2006 est nécessairement forclose.

[…] Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; […] 3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen faisant valoir que selon l'acte de vente en date du 26 octobre 2005, tous les défauts de conformité devaient être dénoncés à la SCI venderesse dans un délai d'un mois à compter de la livraison à peine de déchéance de l'acquéreur de tous droits et actions à raison de ces défauts, moyen qui était opérant dès lors que l'acte de vente était antérieur au 28 mars 2009, date de l'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, qui a modifié l'article 1642-1 du Code civil pour y insérer, au premier alinéa, […]