LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 116 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi du 25 mars 2009 ; […] et qu'en l'espèce, la prorogation de la promesse consentie par une personne physique pour une durée postérieure à dix-huit mois n'avait pas été constatée par un acte authentique, a violé cet article par fausse application, ensemble l'article 116 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
Lire la suite…- Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier·
- Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois·
- Constatation par acte authentique·
- Prorogation de la promesse·
- Application dans le temps·
- Promesse synallagmatique·
- Domaine d'application·
- Promesse de vente·
- Vente immobilière·
- Immeuble
2. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 10 janvier 2018, n° 16/00503
[…] En revanche, il a considéré que d'une part, si les dispositions de l'article L 290-1 sus-visé font référence à la fois à la promesse de vente et à sa prorogation, celles de l'article 116 de la loi du 25 mars 2009, fixant la date d'application de ces nouvelles dispositions, soit à compter du 1 er juillet 2009, n'évoquait que la date à laquelle la promesse est consentie, excluant ainsi les
Lire la suite…- Prorogation·
- Épouse·
- Promesse de vente·
- Application·
- Acte authentique·
- Privé·
- Date·
- Habitation·
- Prix·
- Construction
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. […] L'article 116 de cette loi crée dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) deux nouveaux articles, L. 290-1 et L. 290-2, selon lesquels « toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, […]
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