LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 117 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-1
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[…] la mobilisation du 1 % logement : la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, […] en lien avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social (numéro unique) a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 octobre 2015, n° 2015-366
[…] le Système National d'Enregistrement (SNE), créé par l'article 117 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et autorisé par l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » au moyen d'un téléservice de l'administration, dont les finalités sont l'enregistrement et le suivi des demandes de logement locatif social ;
Lire la suite…- Commission·
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