LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 118 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 120
- Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-12
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Or la société HLM Un Toit pour Tous a produit aux débats une décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 dans laquelle, le Conseil constitutionnel a effectué un contrôle de constitutionnalité sur les articles 4,61, 64, 65 et 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (devenue loi n °2009-323 du 25 mars 2009).
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[…] Considérant que le Conseil constitutionnel, saisi par un certain nombre de parlementaires qui contestaient la conformité à la constitution des articles 4, 61, 62, 64, 65 et 118 de la loi du 25 mars 2009, dans sa décision du 18 mars 2009, après avoir examiné les modifications apportées par les articles 61, 64 et 65 de cette loi à différentes dispositions du code de la construction et de l'habitation, a dit que, pour le surplus, les articles 61, 64 et 65 n'étaient pas contraires à la constitution ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 26 janvier 2018, n° 16/05144
[…] M. E Y a été embauché le 15 février 2010 par l'office public de l'habitat du Tarn (Tarn habitat) en qualité de responsable de l'agence de Carmaux suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, il a été classé catégorie IV niveau 1, le contrat est régi par l'ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relatives aux offices publics de l'habitat modifiée par l'article 118 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe III de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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