Loi Boutin - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-2, Art. L445-4
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1, Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C
IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.