Loi Boutin - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 mars 2009
Dernière modification : 27 mars 2014
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 10 autres

Commentaires+500


2Nouvelle loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » : le renforcement de la protection des propriétaires
www.martin-associes.com · 5 octobre 2023

[…] Enfin, la loi pérennise et renforce le dispositif créé par la loi Molle du 25 mars 2009 et prolongé par les lois ALUR et ELAN permettant à des organismes publics ou privés agréés par l'État d'occuper temporairement des locaux vacants privés à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social, via la signature d'une convention de résidence temporaire. […]

 

3Copropriétés issues de la vente HLM et mise à disposition de personnel dans les OPH
www.seban-associes.avocat.fr · 14 septembre 2023

[…] Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « […] ;loi MOLLE », les organismes HLM, dans les copropriétés issues de la vente HLM, peuvent, dès lors qu'ils détiennent au moins un logement dans ladite copropriété, mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel de proximité (gardiens, employés d'immeuble notamment). […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2014, n° 1306597

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 91-647 loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2015, n° 1412145

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me B C, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

3Tribunal administratif de Melun, 19 mai 2011, n° 1102908

Rejet — 

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-9


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L445-2, Art. L445-4
Article 2

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L252-1, Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C

IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2