Loi Boutin - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-2, Art. L445-4
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1, Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C
IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.
L'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion1 a créé un nouveau dispositif de financement des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement, appelé projet urbain partenarial (PUP). Codifié aux articles L. 332-11-3 et 4 du code de l'urbanisme, ce mécanisme a remplacé l'ancien projet d'aménagement d'ensemble et s'en démarque par son caractère contractuel. […]