LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 14 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 267-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-3, Art. L213-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L532-15-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L552-8-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L562-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilIV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.Art. 228
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 11
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. - Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » 3. […] - Article 515-7-1 Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. 15
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Au visa des dispositions des articles 815, 815-5, 815-14, 815-15, 815-16 et 816, 1686 à 1688 et 1832 du Code Civil, de l'article 14 la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 et de son décret d'application n°2009-1591 du 17 Décembre 2009 de la Loi précitée, de l'article 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 24 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 74 du CPC, B Z demande au tribunal de :
Lire la suite…- Indivision·
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[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Madame A-B, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu l'article 14 de la loi du 12/05/2009, Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse renonce à poursuivre la procédure engagée,
Lire la suite…- Désistement·
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 11 mai 2017, n° 15/02183
[…] Or aux termes de l'article 267-1 du code civil, les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent selon les règles fixées par le code de procédure civile. L'assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ne peut ainsi désormais plus intervenir qu'après le constat de l'échec de discussions amiables. Il résulte cependant de l'article 14-II de la loi du 12 mai 2009 que cette dernière disposition n'est applicable qu'aux demandes en justice formées à compter du 1 er janvier 2010.
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