LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 11 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5
- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000Art. 2
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Décisions • 5
[…] – les premiers juges ont également fait une interprétation erronée du caractère juridique des décisions prises sur le fondement de l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; par suite, une décision d'autorisation ou de refus d'un déplacement intracommunal d'un bureau de tabac ne constitue nullement une mesure d'organisation du service public à caractère réglementaire ; il s'agit au contraire d'une décision individuelle, relative au fonctionnement des débits de tabac ; […] 11. […]
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[…] — la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; […] Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : « Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, […] Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux () ».
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 8 mars 2018, 17LY01732, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 ; […] – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
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