LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Commentaires • 3
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 12 janvier 2010
L'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifié par l'article 86 de la loi du 12 mai 2009, prévoit que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, […]
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[Voir la loi d'autorisation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, art. 86 et la ratification par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 138, I, 20°] 7
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