Article 2 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388
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Commentaires


2Eau - Assainissement - Travaux. Exécution. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 12 janvier 2010

L'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifié par l'article 86 de la loi du 12 mai 2009, prévoit que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, […]

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3Divisions De Parcelles Dans Les Zones Ayant Fait L'Objet D'Un Aménagement Foncier
M. Jean-François Le Grand, du group UMP, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 10 décembre 2009

La loi fixe pour objectif la préservation des effets de l'aménagement foncier et frappe de nullité toute mutation n'ayant pas respecté la procédure posée par l'article L. 123-17 du code rural. […] souvent, il y a plusieurs décennies. […] L. 123-17, al. 1 et 2) dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin « d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, et le cas échéant, […]

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1Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2012, n° 12/00890
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] C'est par une motivation appropriée que le premier juge a fait observer que l'application immédiate d'un texte de loi ne signifiait pas rétroactivité qui était seule prohibée par l'article 2 du code civil, que la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1 du code civil s'appliquait immédiatement aux indivisions existantes au moment de son entrée en vigueur et donc à l'indivision litigieuse.

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