LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 25 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-1, Art. L2223-34-2
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Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats obsèques. […]
Lire la suite…Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 25 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures du 12 mai 2009. Il reprend une disposition de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui, alors même qu'elle avait été adoptée à l'unanimité, fut ensuite abrogée par une ordonnance du 30 janvier 2009.
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Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats d'obsèques. […]
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