LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 20 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi relatif au solde bancaire insaisissable n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…À compter du 1er août 2009, l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable ; s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre […] qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 ) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE SA demande au tribunal de : Vu l'assignation, Vu l'article 20 de la loi du 12 mai 2009, modifiant la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles L 162-1, L 162-2 et R 162-2 à R 162-9 du Code des procédures La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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[…] L'acte d'huissier du 10 mars 2015 qui dénonce au débiteur le procès verbal de saisie attribution du 5 mars 2015, lequel précise qu'en application de l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 il a été laissé à la disposition du client de la banque une somme de caractère alimentaire de 513,88 €, satisfait aux exigences prévues par le texte sus-mentionné.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 17 décembre 2009, n° 09/14114
[…] LA CARMF ajoute que la loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et d'allègement des procédures sa prévu dans son article 20 applicable dès le 1 er août 2009 que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique dans la limité du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, il n'est donc plus nécessaire de viser l'article 58 al.4 .
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L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.
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