LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 515-7-1
Commentaires • 10
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, […] du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98. II. […] - Article 515-7-1 Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. 15
Lire la suite…L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. […] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 561-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et de l'article L. 561-42 du même code, […]
Lire la suite…- Sanction·
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- Monétaire et financier·
- Blanchiment de capitaux·
- Inconstitutionnalité·
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- Constitutionnalité·
- Conseil·
- Financement
[…] * vu la dénonciation de la saisie attribution, – dire et juger que le défaut de mention du délai visé à l'article 58 4° du décret du 31 juillet 1992 entraîne la nullité de la saisie et qu'il y a lieu d'en ordonner la mainlevée, – à titre subsidiaire: accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 – 1 du code civil. En réponse, le POLE EMPLOI MIDI-PYRÉNÉES demande au juge de l'exécution de: – dire que la saisie attribution est régulière et bien-fondée ainsi que le commandement aux fins de saisie vente en date du 4 mai 2009,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Saisie·
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3. ADLC, Décision 11-D-13 du 05 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les…
[…] à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. […] de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, […] 437 915 euros HT ETPR Montants facturés Travaux EDF Service Périgord 623 528 euros HT au 26/01/06 aéro-souterrains Ineo Réseaux Sud-Ouest 601 484 euros HT Amec Spie Sud-Ouest 352 638 euros HT Allez et Cie Pour la pratique portant sur le marché de travaux aéro-souterrains, le montant total facturé s'élève à 2 015 565 euros HT (cote 5906) 1 lot sur les 3 attribués pour une durée d'un an : Montants facturés Travaux EDF Service Périgord
Lire la suite…- Réseau·
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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ..................................................................................................................................................... 7 - Article L. 461-3 du code de commerce tel que modifié par l'art.139 de la loi n° 2009-526 .............. 7 f. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures - Article 139 VII. - Le code de commerce est ainsi modifié : (...) 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3, […]
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