Article 1 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-7-1
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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française
Conseil Constitutionne · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2015

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] de l'article 56 et de l'article 98. II. […] - Article 515-7-1 Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. 15 Article 7 ­ Article 12 ­ Article 13 ­ Article 14 ­ Article 18 ­ Article 19 ­ Article 133 II. […]

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2ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
BOFIP · 29 septembre 2014

[…] L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. […] Successions en ligne directe

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-14.937, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que la charge de la preuve de l'intention libérale appartenant à celui qui l'allègue, […] qu'en jugeant qu'il appartenait à l'épouse d'apporter la preuve d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédant une contribution normale aux charges du ménage et justifiant une rémunération tardive mais valablement consentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; […] remplacé par : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1 er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4° : « sans préjudice de dommages et intérêts, […]

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2Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00253
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] P Q et T O P Q ont saisi le tribunal de première instance de X sur le fondement des articles 778 et 860-1 du code civil, afin de voir : […] Aux termes des dispositions de l'article 778 du code civil applicable en Nouvelle Calédonie, remplacé par : Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1 er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4°.

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3Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1002625
Annulation

[…] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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