LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code civilArt. 515-7-1
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[…] L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. […] Successions en ligne directe
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[…] 1°/ que la charge de la preuve de l'intention libérale appartenant à celui qui l'allègue, […] qu'en jugeant qu'il appartenait à l'épouse d'apporter la preuve d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédant une contribution normale aux charges du ménage et justifiant une rémunération tardive mais valablement consentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; […] remplacé par : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1 er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4° : « sans préjudice de dommages et intérêts, […]
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[…] P Q et T O P Q ont saisi le tribunal de première instance de X sur le fondement des articles 778 et 860-1 du code civil, afin de voir : […] Aux termes des dispositions de l'article 778 du code civil applicable en Nouvelle Calédonie, remplacé par : Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1 er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4°.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1002625
[…] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] de l'article 56 et de l'article 98. II. […] - Article 515-7-1 Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. 15 Article 7 Article 12 Article 13 Article 14 Article 18 Article 19 Article 133 II. […]
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