Article 3 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 530-1
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Commentaires


1La réforme du droit des obligations et quelques "petites" autres choses
Albert Caston · blogavocat · 28 novembre 2013

En effet, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a attribué compétence au juge aux affaires familiales, déjà juge du divorce, en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux qui divorcent, matière traitée auparavant par le tribunal de grande instance. Mais elle a aussi modifié l'article 267-1 du code civil et renvoyé, dans cette matière, aux règles du code de procédure civile régissant le partage successoral». […]

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 novembre 2009

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 3 de ladite loi relatif aux modalités de remboursement du montant de la consignation n'ait pas encore été publié. […]

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