LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 530-1
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le 31° de son article 138 ; […] 3. […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014, Dispositions de droit civil en Polynésie française
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « des dispositions du 2°, 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du I et celles du V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » sont intervenues dans des matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
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II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] A...par le garde des sceaux, ministre de la justice, que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que du VI de l'article 41 du décret attaqué en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7. […]
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