Article 5 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 5 de ladite loi relatif aux conditions de renonciation à une succession n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 1er de ce décret, qui tire les conséquences de la modalité de transmission de la renonciation à succession créée par l'article 5 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, est entré en vigueur le 11 novembre 2009.

Jusqu'à présent, pour être opposable aux tiers, la renonciation devait être faite au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'était ouverte, conformément à l'article 804 du A défaut de publicité, la renonciation restait valable, mais elle était inopposable aux créanciers. […] Le