LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 75 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-3, Art. L243-6-4, Art. L243-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L725-24, Art. L725-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L225-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L. 725-3-2
Commentaires • 8
Cette procédure sociale trouve son origine dans l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, tant pour le régime général que pour le régime agricole (CSS article L. 243-7-2). […]
Lire la suite…S'inspirant de la notion d'abus de droit et de l'existence d'un comité de l'abus de droit fiscal dans le livre des procédures fiscales (article 64 issu de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), les dispositions actuelles relatives à l'abus de droit en matière de sécurité sociale trouvent leur origine dans l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, tant pour le régime général que pour le régime agricole. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS en premier lieu QUE l'abrogation de l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 75 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct de la société Start People, justifiera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique, en ce qu'il a jugé que la société ne pouvait opposer la décision implicite d'une Urssaf à une autre Urssaf ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 16-12.259, Inédit
[…] “ L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d'opposer la décision d'une Urssaf à une autre Urssaf aux seules décisions explicites, excluant ainsi les décisions implicites, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 garantissant l'égalité devant la loi ? ” ;
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